Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

société commerciale: eMANTA Czech s.r.o.

siège social: Blatnická 4219/4,628 00 Brno, Czech Republic

numéro d'identification: 10824511

inscrite au Registre du commerce tenu à Brno, constituée le 4.5.2021, inscrite sous le numéro de dossier C 123063/KSBR auprès du Tribunal régional de Brno.

pour la vente de marchandises via la boutique en ligne située à l'adresse internet www.filamentpro.fr

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions générales ») de la société eMANTA Czech s.r.o., dont le siège social est situé Blatnická 4219/4,628 00 Brno, Czech Republic, numéro d'identification: 10824511, inscrite au Registre du commerce tenu à Brno, constituée le 4.5.2021, inscrite sous le numéro de dossier C 123063/KSBR auprès du Tribunal régional de Brno. (ci-après le « vendeur ») régissent, conformément aux dispositions de la Section § 1751(1) de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil, tel que modifié (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en lien avec ou sur la base d'un contrat d'achat (ci-après le « contrat d'achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après l'« acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site web situé à l'adresse internet www.filamentpro.fr (ci-après le « site web »), via l'interface du site web (ci-après l'« interface de la boutique en ligne »).

1.2. Les conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne ayant l'intention d'acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant lors de la commande de marchandises dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de l'exercice de sa profession indépendante.

1.3. Des dispositions dérogeant aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les stipulations dérogatoires du contrat d'achat prévalent sur les dispositions des conditions générales.

1.4. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont établis en langue française. Le contrat d'achat peut être conclu en langue française.

1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter la rédaction des conditions générales. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur le site web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut commander des marchandises (ci-après le « compte utilisateur »). Si l'interface de la boutique en ligne le permet, l'acheteur peut également commander des marchandises sans inscription directement depuis l'interface de la boutique en ligne.

2.2. Lors de l'inscription sur le site web et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de fournir toutes les données correctement et conformément à la vérité. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte utilisateur chaque fois qu'elles changent. Les données fournies par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le vendeur.

2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur.

2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser le compte utilisateur.

2.5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 2 ans, ou si l'acheteur viole ses obligations découlant du contrat d'achat (y compris les conditions générales).

2.6. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur, ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. Toute présentation de marchandises placée dans l'interface de la boutique en ligne a un caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat portant sur ces marchandises. Les dispositions de la Section § 1732(2) du Code civil ne s'appliquent pas.

3.2. L'interface de la boutique en ligne contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des marchandises individuelles et les coûts de retour des marchandises, si de telles marchandises, par leur nature, ne peuvent pas être retournées par voie postale ordinaire. Les prix des marchandises sont indiqués TVA comprise et incluent tous les frais connexes. Les prix des marchandises restent valables pendant la période durant laquelle ils sont affichés dans l'interface de la boutique en ligne. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d'achat selon des conditions convenues individuellement.

3.3. L'interface de la boutique en ligne contient également des informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises indiqués dans l'interface de la boutique en ligne ne s'appliquent que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de l'UE.

3.4. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface de la boutique en ligne. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur:

3.4.1. les marchandises commandées (les marchandises commandées sont « placées » par l'acheteur dans le panier électronique de l'interface de la boutique en ligne),

3.4.2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les données relatives au mode de livraison demandé des marchandises commandées, et

3.4.3. des informations sur les coûts liés à la livraison des marchandises (ci-après collectivement désignées la « commande »).

3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données que l'acheteur a saisies dans la commande, notamment afin de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur soumet la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « COMMANDER ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur doit, sans retard injustifié après réception de la commande, confirmer la réception à l'acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après l'« adresse électronique de l'acheteur »).

3.6. Le vendeur est toujours en droit, selon la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport prévus), de demander une confirmation supplémentaire de la commande de la part de l'acheteur (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît au moment de la remise de l'acceptation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur.

3.8. L'acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les coûts supportés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat d'achat (coûts de connexion internet, coûts d'appel téléphonique) sont à la charge de l'acheteur, et ces coûts ne diffèrent pas du tarif de base.

3.9. La boutique en ligne donne accès aux évaluations des produits par d'autres consommateurs. L'authenticité de ces avis est assurée en reliant les évaluations à des commandes spécifiques; il n'est donc pas possible d'évaluer des marchandises sans passer une commande. De cette manière, nous sommes en mesure de vérifier et de prouver que l'avis provient d'un consommateur réel.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. L'acheteur peut payer le prix des marchandises et tous les coûts liés à la livraison des marchandises au titre du contrat d'achat au vendeur de la manière suivante:

paiement en espèces à la livraison au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande;
paiement sans espèces par virement sur le compte du vendeur 1988020566/5500, tenu auprès de Raiffeisenbank (ci-après le « compte du vendeur »);
paiement sans espèces via le système de paiement Comgate a.s.
paiement sans espèces par carte de paiement;
au moyen d'un crédit accordé par un tiers.

4.2. Avec le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises pour le montant convenu. Sauf indication expresse contraire, le prix d'achat est également réputé inclure les coûts liés à la livraison des marchandises.

4.3. Le vendeur n'exige pas d'acompte ou d'autre paiement similaire de la part de l'acheteur. Cela n'affecte pas les dispositions de l'article 4.6 des conditions générales concernant l'obligation de payer à l'avance le prix d'achat des marchandises.

4.4. En cas de paiement en espèces ou en cas de paiement à la livraison, le prix d'achat est exigible lors de la réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans un délai de       jours à compter de la conclusion du contrat d'achat.

4.5. En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.6. Le vendeur est en droit, notamment si l'acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (article 3.6), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant l'expédition des marchandises à l'acheteur. Les dispositions de la Section § 2119(1) du Code civil ne s'appliquent pas.

4.7. Toute remise sur le prix des marchandises accordée par le vendeur à l'acheteur ne peut pas être combinée avec une autre.

4.8. Si cela est habituel dans les relations commerciales ou si cela est prévu par des réglementations légales généralement contraignantes, le vendeur émettra un document fiscal – une facture – à l'acheteur concernant les paiements effectués au titre du contrat d'achat. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal – facture – sera émis par le vendeur à l'acheteur après paiement du prix des marchandises et sera envoyé sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

4.9. En vertu de la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de remettre un reçu à l'acheteur. En même temps, le vendeur est tenu d'enregistrer en ligne la vente reçue auprès de l'administration fiscale; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT D'ACHAT

5.1. L'acheteur reconnaît qu'en vertu des dispositions de la Section § 1837 du Code civil, il n'est pas possible, entre autres, de se rétracter d'un contrat d'achat portant sur la fourniture de marchandises qui ont été modifiées selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne, d'un contrat d'achat portant sur la fourniture de marchandises qui sont sujettes à une détérioration rapide, ainsi que de marchandises qui ont été irréversiblement mélangées avec d'autres marchandises après la livraison, d'un contrat d'achat portant sur la fourniture de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a retirées de l'emballage et qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d'hygiène, et d'un contrat d'achat portant sur la fourniture d'un enregistrement audio ou vidéo ou d'un programme informatique si l'emballage d'origine a été ouvert.

5.2. S'il ne s'agit pas d'un cas visé à l'article 5.1 des conditions générales ou d'un autre cas où la rétractation du contrat d'achat n'est pas possible, l'acheteur a, conformément aux dispositions de la Section § 1829(1) du Code civil, le droit de se rétracter du contrat d'achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises, étant entendu que si l'objet du contrat d'achat est constitué de plusieurs types de marchandises ou de la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter du jour de réception de la dernière livraison de marchandises. La rétractation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente. Pour se rétracter du contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur, qui constitue une annexe des conditions générales. L'acheteur peut envoyer la rétractation du contrat d'achat, entre autres, à l'adresse de l'établissement du vendeur ou à l'adresse e-mail du vendeur.

5.3. En cas de rétractation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le contrat d'achat est annulé dès le début. Les marchandises doivent être retournées par l'acheteur au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise de la rétractation du contrat d'achat au vendeur. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, l'acheteur supporte les coûts liés au retour des marchandises au vendeur, y compris dans le cas où les marchandises ne peuvent pas être retournées en raison de leur nature par voie postale ordinaire.

5.4. En cas de rétractation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le vendeur remboursera les fonds reçus de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat d'achat par l'acheteur, de la même manière que le vendeur les a reçus de l'acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur dès le retour des marchandises par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et si aucun coût supplémentaire n'en résulte pour l'acheteur. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les fonds reçus à l'acheteur avant que l'acheteur ne retourne les marchandises au vendeur ou ne prouve qu'il a envoyé les marchandises au vendeur.

5.5. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement une créance en réparation du dommage subi par les marchandises avec la créance de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.

5.6. Dans les cas où l'acheteur a, conformément aux dispositions de la Section § 1829(1) du Code civil, le droit de se rétracter du contrat d'achat, le vendeur est également en droit de se rétracter du contrat d'achat à tout moment, jusqu'au moment de la réception des marchandises par l'acheteur. Dans un tel cas, le vendeur remboursera le prix d'achat à l'acheteur sans retard injustifié, sans espèces sur le compte désigné par l'acheteur.

5.7. Si un cadeau est fourni à l’acheteur avec la marchandise, le contrat de donation conclu entre le vendeur et l’acheteur est assorti d’une condition résolutoire selon laquelle, en cas de rétractation de l’acheteur du contrat de vente, le contrat de donation relatif à ce cadeau devient caduc et l’acheteur est tenu de retourner au vendeur, avec la marchandise, le cadeau fourni.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1. Si le mode de transport est convenu sur la base d’une demande particulière de l’acheteur, celui-ci supporte les risques ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2. Si, en vertu du contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer la marchandise à l’endroit indiqué par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu de réceptionner la marchandise lors de la livraison.

6.3. Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, il est nécessaire de livrer la marchandise à plusieurs reprises ou d’une manière différente de celle indiquée dans la commande, l’acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée de la marchandise, respectivement les frais liés à un autre mode de livraison.

6.4. Lors de la réception de la marchandise auprès du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité des emballages et, en cas de défaut, d’en informer immédiatement le transporteur. Si une détérioration de l’emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l’envoi est constatée, l’acheteur peut refuser de réceptionner l’envoi auprès du transporteur.

6.5. Les autres droits et obligations des parties relatifs au transport des marchandises peuvent être régis par des conditions de livraison particulières du vendeur, si celles-ci ont été émises.

7. DROITS EN CAS D’EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales applicables (notamment les dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du Code civil ainsi que la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée).

7.2. Le vendeur est responsable envers l’acheteur du fait que la marchandise est exempte de défauts au moment de la réception. En particulier, le vendeur garantit à l’acheteur qu’au moment où celui-ci a réceptionné la marchandise :

7.2.1. la marchandise possède les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d’accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou que l’acheteur pouvait raisonnablement attendre compte tenu de la nature de la marchandise et sur la base de la publicité effectuée,

7.2.2. la marchandise est propre à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage habituel de ce type de marchandise,

7.2.3. la marchandise correspond, en qualité ou en exécution, à l’échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l’exécution a été déterminée d’après un échantillon ou un modèle convenu,

7.2.4. la marchandise est en quantité, mesure ou poids appropriés, et

7.2.5. la marchandise est conforme aux exigences des dispositions légales.

7.3. Les dispositions mentionnées à l’article 7.2 des conditions générales ne s’appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur en raison d’un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, à l’usure de la marchandise causée par son usage habituel, aux marchandises d’occasion pour un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure qu’elles présentaient lors de la réception par l’acheteur, ou si cela découle de la nature de la marchandise.

7.4. Si un défaut apparaît dans un délai de six mois à compter de la réception, il est présumé que la marchandise était déjà défectueuse au moment de la réception. L’acheteur est en droit d’invoquer un défaut apparaissant sur un bien de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception.

7.5. Les droits résultant d’une exécution défectueuse sont exercés par l’acheteur auprès du vendeur à l’adresse de son établissement où la réception des réclamations est possible compte tenu de la gamme de produits vendus, éventuellement également au siège ou au lieu d’activité.

7.6. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par le règlement de réclamation du vendeur.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. L’acheteur acquiert la propriété de la marchandise par le paiement intégral du prix d’achat.

8.2. Le vendeur n’est lié envers l’acheteur par aucun code de conduite au sens des dispositions du § 1826 alinéa 1 lettre e) du Code civil.

8.3. Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré par le vendeur via l’adresse électronique info@filamentpro.eu. L’information concernant le traitement de la réclamation de l’acheteur sera envoyée par le vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur.

8.4. L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus du contrat de vente est l’Inspection tchèque du commerce, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČO : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l’acheteur issus du contrat de vente.

8.5. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact conformément au Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

8.6. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est exercé par l’autorité compétente en matière de commerce dans le cadre de ses compétences. La supervision dans le domaine de la protection des données personnelles est assurée par l’Autorité pour la protection des données personnelles. L’Inspection tchèque du commerce exerce, dans le cadre défini, entre autres, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8.7. L’acheteur assume par les présentes le risque de changement de circonstances au sens du § 1765 alinéa 2 du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Le vendeur remplit son obligation d’information envers l’acheteur au sens de l’article 13 du Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « règlement GDPR ») concernant le traitement des données personnelles de l’acheteur aux fins de l’exécution du contrat de vente, aux fins de la négociation de ce contrat et aux fins de l’exécution des obligations de droit public du vendeur, par le biais d’un document distinct.

10. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DES COOKIES

10.1. L’acheteur accepte l’envoi d’informations liées aux marchandises, aux services ou à l’entreprise du vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur et accepte également l’envoi de communications commerciales par le vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur. Le vendeur remplit son obligation d’information envers l’acheteur au sens de l’article 13 du règlement GDPR concernant le traitement des données personnelles de l’acheteur à des fins d’envoi de communications commerciales par le biais d’un document distinct.

10.2. L’acheteur accepte le stockage de cookies sur son ordinateur. Si l’achat sur le site internet et l’exécution des obligations du vendeur découlant du contrat de vente peuvent être réalisés sans stockage de cookies sur l’ordinateur de l’acheteur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment conformément à la phrase précédente.

11. NOTIFICATIONS

11.1. Les notifications peuvent être adressées à l’acheteur à son adresse électronique.

11.2. Est également considérée comme notifiée toute communication dont la réception a été refusée par le destinataire, qui n’a pas été retirée pendant le délai de conservation ou qui a été retournée comme non distribuable.

11.3. Les parties contractantes peuvent se notifier leur correspondance ordinaire par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée dans le compte utilisateur de l’acheteur ou fournie par l’acheteur dans la commande, respectivement à l’adresse indiquée sur le site internet du vendeur.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Si la relation établie par le contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Le choix du droit conformément à la phrase précédente ne prive pas l’acheteur, en tant que consommateur, de la protection que lui assurent les dispositions du système juridique auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement et qui, en l’absence de choix de droit, seraient autrement applicables conformément à l’article 6 paragraphe 1 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

12.2. Si une disposition des conditions générales est invalide ou inefficace, ou le devient, une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide remplacera la disposition invalide. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3. Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.

12.4. L’annexe des conditions générales comprend un formulaire type de rétractation du contrat de vente.

12.5. Coordonnées du vendeur : adresse de correspondance : eMANTA Czech s.r.o., Měřičková 61, Brno 621 00, adresse électronique info@filamentpro.eu

À Brno le 1.3.2026